Compte-rendu Réunion avec la Substitut du Procureur Réunion de juin 2019
Présents
DASEN, Proviseur vie scolaire, conseillère technique service social, SNPDEN, ID 86, chefs d’établissement non-syndiqués, Substitut du Procureur.
- Intervention de la Substitut
Le Parquet est composé de 8 personnels dont 2 Procureurs adjoints et 2 Substituts.
La Substitut a en charge : les mineurs en danger ; mineurs nouvellement arrivés ; affaires sensibles avec des jeunes.
Article 40 : l’obligation de signalement s’impose à tous les fonctionnaires.
Principe de subsidiarité : c’est l’administratif avant le judiciaire
Traitement des situations de danger
OPP « ordonnance de placement provisoire » : elle est réservée au juge des enfants.
- Le signalement au Procureur
On signale l’affaire, celle de la mise en cause d’un chef d’établissement en 2019 dans la Vienne. On pose la question : un enfant de 6 ans, est-il un agresseur ?
Réponse du Substitut
Pas de condition d’âge dans le traitement d’une situation mais ce sont les faits et l’enquête qui orienteront la conclusion.
Le chef d’établissement doit apprécier chaque situation. Le critère du signalement, est celui « d’un danger grave », par exemple un fait de nature sexuelle.
Il faut saisir le parquet dès qu’il y a attouchement. L’évaluation précise de la situation sera ensuite faite par les services du Procureur.
Signalement au Procureur : on ne prévient pas la famille.
Utiliser le mèl pour le Parquet + copie service social + formulaire CRIP
- Le cas de « l’information préoccupante »
Toute information préoccupante doit être signalée aux parents.
4)Les demandes des chefs d’établissement
-une fiche outil « un pas à pas » pour la saisie d’un signalement ou l’usage de l’application.
Attention ! L’application académique « déclaration d’évènements » est indépendante des écrits envoyés.
Si l’on coche signalement au Procureur dans l’application, cela signifie que le document a été envoyé par le chef d’établissement.
-le DASEN évoque une possible formation des personnels d’encadrement avec la Substitut en 2020
Thierry BOCQUILLON
Délégué départemental ID 86
